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R.V.Q. 2585 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le document à cette date

101.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).

2017, R.V.Q. 2585, a. 101; 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.

2017-12-21 Afficher le document à cette date

101.Malgré l’article 99, les paragraphes 1° à 3° de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2018.

2017, R.V.Q. 2585, a. 101.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

101.Malgré l’article 99, les paragraphes 1° à 3° de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2018.

2017, R.V.Q. 2585, a. 101.